Le tax-shelter pour les start-ups étendu aux entreprises en croissance

tax shelter PME belgique
Le belge a une brique dans le ventre et son argent dans son matelas. Et le gouvernement compte beaucoup sur le crowdfunding via les plateformes de financement alternatif et les fonds starters pour redynamiser l’économie et pousser les contribuables belges à sortir enfin leur épargne des carnets de dépôt.

Tax shelter:
Il faut admettre qu’aussi longtemps que l’investissement en direct dans l’entreprise qui démarre. était la seule alternative possible pour investir dans une start-up avec un retour fiscal important. Le mouvement avait de la peine à se dessiner. D’autant que le dirigeant de l’entreprise débutante ne pouvait en profiter. Au contraire de ses parents, de ses amis ou de ses voisins.

En organisant dès 2017 les plateformes de crowfunding le gouvernement donnait plus de sécurité aux contribuables. En effet, il est quand même plus rassurant de passer par des professionnels de l’activité.(et de répartir le risque sur une multitude de start-up que de s’improviser business angel.)

Les points négatifs restaient toutefois toujours les mêmes.

Depuis le 1er janvier 2018, le Tax Shelter est étendu aux investissements dans des entreprises en croissance. Il est en l’occurrence requis qu’il s’agisse d’une société belge ou société avec un établissement stable en Belgique. Qui n’est pas née d’une fusion ou d’une scission et qui occupe au moins dix personnes.

Pour être considérée comme une entreprise en croissance. L’entreprise doit avoir connu une croissance substantielle au cours des deux derniers exercices d’imposition. Cette croissance est évaluée sur la base de deux critères alternatifs:

  • le chiffre d’affaires annuel doit avoir progressé en moyenne d’au moins 10% par exercice d’imposition.
  • le nombre de travailleurs (en “équivalents temps plein.”) que la société occupe dans les liens d’un contrat de travail, doit avoir augmenté en moyenne d’au moins 10% par exercice d’imposition.

“… Il est ainsi possible pour un particulier d’investir dans une entreprise à des conditions fiscalement intéressantes pendant les dix premières années d’existence de cette entreprise…”

Une entreprise peut être une “entreprise en croissance” de la cinquième à la dixième année après sa création. Cette période succède directement à la phase (quatre premières années après sa création.) durant laquelle l’entreprise est considérée comme un starter. Il est ainsi possible pour un particulier d’investir dans une entreprise à des conditions fiscalement intéressantes.(pendant les dix premières années d’existence de cette entreprise.)

Concrètement…

Vous pouvez approcher des investisseurs et les informer qu’ils ont droit à une réduction d’impôt fédérale de 25%. Réduction applicable pour une entreprise en croissance.(taux uniforme pour les petites entreprises et les micro-entreprises.) L’investisseur devra garder les actions acquises en sa possession pendant au moins quatre ans.(pour avoir droit définitivement à la réduction d’impôt.) Il pourra aliéner les actions plus tôt, mais il devra alors rembourser en partie la réduction d’impôt. Il sera imposé via une majoration d’impôt fédérale sur 1/48e. de la réduction d’impôt déjà obtenue par mois complet qui reste à courir jusqu’à écoulement de la période de 48 mois.

Exemple :

Le 2 avril, votre investisseur investit 16 000 euros dans votre entreprise identifiée comme étant en croissance. Il bénéficie en retour d’une réduction d’impôt de 25% = 4 000 euros. Il doit conserver les actions acquises pendant quatre ans (48 mois), soit jusqu’au 2 avril 2021. L’investisseur décide de vendre les actions dans le courant du mois de janvier 2020. À ce moment-là, 33 mois se sont écoulés. La période de détention prescrite dure encore 15 mois (de janvier 2020 à avril 2021). Cela signifie que 15/48e. de la réduction d’impôt seront récupérés via une majoration d’impôt fédérale: soit 15/48 de 4 000 = 1 250 euros.