Les garanties contractuelles lors d’une acquisition d’actions

L’acquisition d’une société s’opérera généralement par l’achat de tout ou partie des actions qui représentent son capital, plutôt que par la reprise de tous les actifs matériels ou immatériels qui constituent son patrimoine.

Acquisition d’actions : Un tel share deal implique une continuité de la personnalité juridique de l’entreprise. Seule l’identité de ses associés ou actionnaires se trouvant modifiée.

Bien que tout acquéreur prudent aura procédé à un audit de la société cible (le due diligence.) en présence de son conseil comptable et fiscal, la survenance d’un dommage inattendu n’est pas exempt de tout risque.

Plus problématique est la situation lors de laquelle ce dommage naît ultérieurement au due diligence et avant la cession effective des parts, ou qu’il naisse bien plus tôt, tout en ne se manifestant qu’après le transfert effectif de la propriété des actions.(acquisition d’actions)

S’il ne s’est pas suffisamment protégé au sein de la convention de cession d’actions, l’acheteur risque fort d’avoir à assumer seul le dommage subi par la société. (sans possibilité de se retourner contre le vendeur, que ce dernier ait commis une faute ou non.)

Pour se prévenir contre tout risque de diminution de la valeur de la société, conséquence d’un dommage imprévu et imputable au précédent propriétaire et, dans la plupart des cas, également gérant ou administrateur, il est fondamental pour l’acheteur de prévoir un certain nombre de garanties au sein de la convention de cession des actions.

Ces garanties contractuelles visent à renforcer les garanties légales que l’acheteur tient du droit commun.

Les garanties insérées au sein de la convention de cession ont par exemple pour objectif de protéger l’acheteur contre une diminution de l’actif ou une augmentation du passif. (postérieure à la date de la situation de l’état actif et passif de la société qui a servi de base au due diligence.)

Les garanties peuvent également tendre à protéger l’acheteur contre tout dommage qui résulterait d’une infraction à la législation fiscale ou sociale antérieure à la cession des actions.

Une limitation dans le temps et quant au montant permettront à ces garanties de ne pas faire reposer sur le vendeur une responsabilité démesurée.

Les modalités d’application des garanties, à savoir les délais, la notification, l’indemnisation ou le contentieux, doivent également faire l’objet d’une transcription rigoureuse au sein de la convention.

Nous ne pouvons que rappeler que de telles garanties ne doivent pas être envisagées à la légère tant la survenance d’un dommage peut se révélée plus rapide qu’envisagée.

En outre, le code civil prévoit en son article 1162 que tout doute doit s’interpréter contre celui qui a stipulé, soit l’acheteur, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation, soit le vendeur.

En votre future qualité d’acheteur pensez à être suffisamment conseillé afin que la célèbre maxime de Nicolas Boileau, « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » soit parfaitement respectée et que vous bénéficiez d’une protection sur mesure lors de votre acquisition !

 

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